Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Oraxæ (Fatima Rabhi), à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Identification du prestataire

3. Prestations proposées

Oraxæ propose aux dirigeants de TPE/PME et aux indépendants :

• des prestations de conseil et de diagnostic (diagnostic, transformation, accompagnement) ;
• des abonnements mensuels de conseil, souscrits pour une durée déterminée ou reconductible ;
• des formations professionnelles (individuelles, en groupe, intra-entreprise ou sur mesure) ;
• des guides et outils pratiques, accompagnés d'un entretien explicatif.

Le contenu, la durée et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la proposition adressée au Client avant toute commande.

4. Devis, commande et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente (email de confirmation, paiement d'un acompte). Le contrat est alors formé entre les parties aux conditions du devis et des présentes CGV.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Les éventuels frais de déplacement, en dehors de la zone d'intervention habituelle, sont précisés au devis.

6. Modalités et délais de paiement

• Prestations ponctuelles : un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ; le solde est exigible à la fin de la prestation, sauf échéancier convenu au devis.
• Abonnements mensuels : facturation mensuelle, à terme à échoir, payable à réception de facture.
• Formations : paiement selon les modalités de la convention ou du contrat de formation.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans qu'un rappel soit nécessaire.

7. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées en visioconférence, par téléphone ou sur place, selon ce qui est convenu. Les dates sont fixées d'un commun accord. Oraxæ est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre son savoir-faire et sa diligence, sans garantir un résultat commercial ou financier spécifique, celui-ci dépendant aussi de la mise en œuvre par le Client des recommandations fournies.

8. Dispositions propres aux formations

Les actions de formation font l'objet d'une convention (clients professionnels) ou d'un contrat de formation (particuliers), précisant le programme, les objectifs, la durée, les modalités et le prix. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire. Le Client veille à l'assiduité des participants ; toute absence non justifiée reste due.

9. Annulation et report

• À l'initiative du Client : toute annulation ou report doit être notifié par écrit. Au-delà de 7 jours ouvrés avant la date prévue, l'annulation est sans frais ; entre 7 et 2 jours, 50 % du montant reste dû ; à moins de 48 h, la prestation est due en totalité.
• À l'initiative d'Oraxæ : en cas d'empêchement, une nouvelle date est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.

10. Droit de rétractation

Les prestations d'Oraxæ s'adressant à des clients professionnels (commande entrant dans le champ de leur activité), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation et de report sont celles définies à l'article 9.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, en temps utile, les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et à collaborer de bonne foi. Les retards ou manquements de sa part ne sauraient engager la responsabilité d'Oraxæ.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, guides, modèles et documents remis restent la propriété intellectuelle d'Oraxæ. Ils sont fournis pour l'usage interne du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ni revendus à des tiers sans autorisation écrite préalable.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Oraxæ est tenue à une stricte confidentialité sur les données de l'entreprise du Client.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.

15. Responsabilité et force majeure

La responsabilité d'Oraxæ, si elle était engagée, est limitée au montant de la prestation concernée. Oraxæ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à contact@oraxae.fr. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais. Les prestations d'Oraxæ s'adressant exclusivement à des clients professionnels (agissant dans le cadre de leur activité), le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.